Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécialisées toutes les infractions reprochés aux mineurs.
Quelle que soit l’infraction commise il est essentiel de maintenir le principe d’un traitement différencié lorsque des mineurs sont mis en cause. Or, ce traitement différencié commence par la compétence d’une juridiction spécialisée ce qui implique que ses membres sont spécialement formés à cet effet.
Cette spécialisation offre la garantie que le mineur sera traité comme tel et que toutes les mesures adaptées pourront être prises afin de le protéger.
Tel est le sens de cet amendement.
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