Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s’accordent à constater que la date prévue est prématurée.
Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents.
Aussi cet amendement prévoit-il de repousser de plusieurs mois l’entrée en vigueur de ce texte.
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