Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1012 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à obtenir une évaluation de l'opportunité de la déconjugalisation de l'impôt sur le revenu.
En effet, depuis un certain temps, plusieurs critiques ont émergé qui soulignent les effets pervers de la conjugalisation de l'impôt sur le revenu. Notamment :
D'un autre côté, 7,1 millions de ménages en bénéficient. Dès lors, il convient de s'interroger et d'évaluer les effets d'une déconjugalisation, ainsi que de réfléchir à d'autres mécanismes qui permettraient de limiter les effets de bord cités ci-dessus. C'est l'objet du présent amendement.
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