Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 43 du projet de loi de finances associe au seul renouvellement urbain l’ambition de créer des cadres de vies qualitatifs (biodiversité, lutte contre les ilots de chaleur, mobilités...)
Cet article déplafonne, à cette fin, la taxe d’aménagement qui finance les équipements publics en supprimant le principe de proportionnalité avec les besoins des futurs habitants.
Cet amendement propose de :
- Ne pas limiter aux seules opérations de renouvellement urbain l’ambition de créer un cadre de vie qualitatif car cet objectif concerne tous les territoires et leurs habitants
- Compenser, pour l’aménageur, la surcharge de taxe d’aménagement résultant de la suppression du principe de proportionnalité par l’institution d’une subvention pour charge d’intérêt général.
Tel est l’objet du présent amendement.
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