Amendement N° 129 (Irrecevable)

Dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée sur les plans écologique et économique, les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture ont souhaité attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF).

L’amendement n° II-1665 déposé par Anne Laure Cattelot et Hervé Pellois de la commission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, adopté par l’Assemblée Nationale le 30 octobre 2020 a rétabli les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF. En revanche, la discussion de l’amendement n° II-1666 relatif au maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière a été repoussée.

Cet établissement est confronté aux situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très faibles. De plus, les effectifs du CNPF ont été considérablement réduits ces dernières années. En 2020, ce sont seulement 341 agents permanents qui interviennent auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain soit 12 millions d’hectares.

Aussi, cet amendement vise à maintenir pour l’année 2021 les effectifs du CNPF à leur niveau actuel. Il s’agit donc de maintenir les 3 ETPT qui pourraient être supprimés.

En considérant que le coût de réembauche pour ces trois postes est de 210 000 euros, selon la rémunération conventionnelle, cet amendement :

- minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».