Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 385 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel (AOLP), sur le modèle des APL, qui bénéficierait non pas aux particuliers mais aux petits commerces pour les aider à s’acquitter de leur loyer.
Les petits commerces seraient éligibles à cette « APL Petits commerces » à condition de respecter un double critère d’éligibilité : niveau de chiffre d’affaires et taille de la surface commerciale.
Ce double critère pourrait se rapprocher des critères d’éligibilité de feu le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.
Il y a urgence à aider nos petits commerces, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour assumer leurs charges fixes de structure en raison des conséquences de la crise sanitaire.
Très souvent, ce sont les collectivités qui viennent en soutien des petits commerces pour la prise en charge des loyers, mais les collectivités rencontrent elles aussi des difficultés financières avec cette crise. Par ailleurs, tous les collectivités n’ont pas les mêmes moyens financiers pour mettre en place de tels dispositifs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :
Il diminue de 750 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme 362 « Écologie » ;Il augmente de 750 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués au programme 362.
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