Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 496 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. David Habib, Mme Rabault, M. Faure, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse de près de 80 millions d'euros du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2020.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 38 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 38 000 000 € en AE et CP des actions 01 « Liens armées-jeunesse » et 02 « Politique de mémoire » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » (ceci est notre gage)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux liens armées-jeunesse et à la politique de mémoire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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