Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 517 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Biémouret, Mme Karamanli, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement sur l'avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, sérieusement fragilisée par l'annonce gouvernementale du lancement d'un marché public et en conséquence pour les femmes y sollicitant une écoute, des conseils, une information et une orientation.
Alors même que ce numéro est propriété de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (marque déposée à l'INPI), l’annonce d’un marché public pour le 3919 paraît sans justification, le 3919 n’entrant pas dans le champ de la concurrence.
La ligne d'écoute nationale a été créée en 1992 par Solidarité Femmes après un plaidoyer continu auprès des institutions publiques commencé en 1989. Elle est, depuis sa création, gérée par la FNSF, avec professionnalisme et engagement, en dépit de subventions limitées durant des années pour une ligne nationale de cette importance.
Le Gouvernement s’est déclaré prêt à envisager une extension de l’écoute 24/24, projet que la FNSF a sollicité dès les années 90 sous réserve d'obtention de subventions supplémentaires via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et non via un marché public.
La mobilisation des associations Solidarité Femmes a permis de répondre correctement à l'explosion des appels depuis le début de la crise sanitaire. Malgré cette démonstration et les demandes réalisées depuis le début de l’année 2020, la procédure de marché public avec ouverture à la concurrence pour l’écoute 24/24 a été confirmée par le Gouvernement en septembre dernier.
Or, non seulement il ne s'agit pas d'une activité économique de marché, mais plus encore, l'écoute des femmes organisée par la FNSF est à « haute valeur ajoutée », issue d’un engagement aux côtés des femmes et d'une expérience de plus de 30 ans, construite sur le terrain, quand la problématique des femmes n'intéressait que des militantes féministes bénévoles.
Par cet amendement, les députés Socialistes et apparentés demandent l'arrêt immédiat de la procédure de marché public et le financement de l'extension des horaires d'écoute via de nouvelles subventions dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la discussion du programme « 137 - Égalité entre les femmes et les hommes » de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
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