Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 633 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu’à la fin de leur rattachement.
En effet, il paraît préférable d’évaluer l’extension de la possibilité d’ouvrir un PEA aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, opérée par la loi PACTE, avant de transposer cette réforme aux PEA PME-ETI.
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