Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 668 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 8 quinquies B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents, en prévoyant un allongement à 24 mois du délai prévu pour réaliser la cession de la résidence principale en exonération de la plus-value. Ce délai est aujourd’hui fixé au 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile hors de France.
Les conditions actuelles posées à l’exonération totale de la plus-value immobilière de la résidence principale apparaissent parfaitement justifiées pour limiter les risques d’effets d’aubaine et le caractère disproportionné d’un tel avantage fiscal pour des non-résidents qui pourraient bénéficier d’avantages similaires dans leur État de résidence.
Cette exonération totale a été introduite en 2019 dans le cadre d’une réforme globale de l’imposition des non-résidents, qui s’achève avec le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire prévue dans le présent projet de loi.
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