Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 670 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 8 quinquies D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine jusqu’au 31 décembre 2021. Il proroge ainsi l’existence de cet abattement d’une année.
Or cet abattement a vocation à être remplacé par un dispositif très proche introduit à l’article 8quater du projet de loi. Sa prorogation pour un an entraînerait la coexistence de deux dispositifs d’incitation fiscale très proches partageant le même objectif, ce qui n’est pas souhaitable. De plus, un amendement identique a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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