Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 675 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 8 septies C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Le Sénat propose de relever cet âge à 90 ans.
Or cette exonération est d’ores et déjà cumulable avec les abattements de droit commun en matière de droits de donation ; en ligne directe, cet abattement s’élève à 100 000 euros tous les quinze ans.
De plus, une éventuelle modification des droits de donation et de succession relève désormais d’un débat plus large et mérite une réflexion approfondie.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté les amendements modifiant ce dispositif en première lecture.
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