Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 818 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les départements perdant le bénéfice du versement du fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) peuvent se trouver en difficultés financières et budgétaires par leurs sorties abruptes de ce dispositif.
Afin de permettre à ces départements d’une part de lisser financièrement la sortie de ce dispositif et d’autre part d’anticiper budgétairement leur sortie, il est proposé de maintenir un financement dégressif pendant 3 ans pour les bénéficiaires sortant du dispositif, similaire à celui prévu initialement pour le fonds de péréquation sur les DMTO (FPDMTO) créé en 2011.
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