Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 829 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 959 € »
le montant :
« 5 995 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 084 € »
le montant :
« 10 145 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 25 710 € »
le montant :
« 25 916 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 73 516 € »
le montant :
« 74 104 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 158 122 € »
le montant :
« 159 387 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 750 € »
le montant :
« 1 583 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 3 727 € ».
VIII. – En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :
« 938 € »
le montant :
« 946 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 565 € »
le montant :
« 1 578 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 748 € »
le montant :
« 1 762 € ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 1 289 € »
le montant :
« 1299 € ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
« Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
. »
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :
« Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
. »
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 :
« Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
. »
XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés propose d’aller plus loin que la simple neutralisation de l’inflation et de revaloriser les seuils de 0.8 % et non 0.2 %, afin d’aider le pouvoir d’achat des ménages.
Cette mesure sociale permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 et soutenir la demande de biens et services, afin de parer au principal risque identifié par l’INSEE dans son point de conjoncture du 8 septembre2 : « Depuis l’été, les enquêtes de conjoncture pointent par ailleurs le risque d’un choc significatif de demande. Les entreprises sont nombreuses à craindre des pertes de débouchés. Dans l’industrie, les carnets de commandes – en particulier venant de l’étranger – ne se regarnissent que lentement. Et la confiance des ménages dans la situation économique reste inférieure à son niveau d’avant crise. »
1 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4659174
2 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4653862 ?sommaire=4473296
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