Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 899 (Adopté)
(1 amendement identique : 626 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production.
Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui consisterait en une baisse d'impôts encore plus prononcée pour les entreprises.
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