Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 901 (Adopté)
(1 amendement identique : 1188 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui permet aux jeunes adultes d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME.
A la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement l’ayant créé, les auteurs déclarent souhaiter « éduquer les jeunes adultes à la culture de l’entreprise », où « jeunes adultes » doit s’entendre par « à la naissance »... Concrètement, cet amendement aura pour effet de permettre encore plus d’avantages fiscaux aux parents dotés de la littératie fiscale suffisante (ou des moyens d’employer un comptable) pour être au fait de l’existence d’un tel dispositif.
S’il nous semble louable d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ne nous semble pas souhaitable de le faire en aggravant les inégalités.
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