Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 939 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 bis E (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« portant »,
les mots :
« et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« , y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par le Sénat à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances, qui instaurent un taux zéro de la TVA pour les tests de dépistage et de diagnostics in vitro de la Covid-19 à compter du 15 octobre 2020.
Le Sénat ayant adopté un élargissement du périmètre de cette mesure aux vaccins contre la Covid-19 à compter du 1er janvier 2022 (article 45 bis B du présent projet de loi de finances), il apparaît nécessaire d’anticiper l’entrée en vigueur de cet élargissement, compte tenu de la mise en place dans quelques semaines des premières campagnes de vaccination.
Par ailleurs, il est proposé d’appliquer également le taux zéro de la TVA aux prestations de services étroitement liées à ces dispositifs de tests ou à ces vaccins comme le prévoit le droit de l’Union.
Enfin, pour donner sa pleine portée à cette mesure, le présent amendement apporte une précision rédactionnelle quant aux opérations concernées par l’entrée en vigueur du dispositif en indiquant que ces opérations comprennent également les importations et acquisitions intracommunautaires.
Cet amendement est une reprise d'un amendement du rapporteur général.
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