Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 941 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d’impôt recherche 4 à 5 années après que la dépense de recherche a été engagée. En d’autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses de recherche n’auraient pas été engagées : l’entreprise les a engagées sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR.
L’enjeu crucial est donc de pouvoir sécuriser en amont le montant de CIR. Une procédure – le contrôle sur demande - existe d’ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises (on estime que seules 4 % des entreprises y ont recours). La difficulté est que cette procédure n’engagerait pas l’administration fiscale.
Cet amendement vise à ce que l’administration fiscale puisse être engagée pour les plus petites entreprises.
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