Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 989 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »,
le montant :
« 26 846 368 435 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la DGF de 90 millions d'euros, afin de faire financer par l'État et non par les communes elles-mêmes la moitié de la progression de la DSU (+90 millions d'euros) et de la DSR (+90 millions d'euros).
Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de dénaturer la péréquation verticale, en finançant sa montée en puissance uniquement par écrêtements internes à la DGF. C'est l'une des raisons qui explique pourquoi en 2020 plus de la moitié des communes ont connu une baisse de DGF.
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