Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF17 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État vers la Collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où la concentration de M2 de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone.
Cette concentration a des effets délétères sur les commerces de proximité et l’activité des commerces de centre-ville, sans compter la consommation de terres agricoles générée par ces grandes surfaces. Dans la lignée de constat, il est proposé d’affecter la majoration à la Collectivité en charge de l’aménagement stratégique de la Corse, notamment à travers la rédaction du PADDUC.
Une partie du produit de la majoration serait affecté à l’Office foncier chargé de préempter au nom des communes certains espaces fonciers en notamment d’opérer un développement équilibré des activités.
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