Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF251 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF249 482 483 )

Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire100 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaire à l’amélioration des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire.

En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur de prendre les mesures permettant de mettre fin à des conditions de détention contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Cet amendement vise ainsi à budgéter en partie une réforme qui s’impose aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62 de la Constitution.

Cet amendement flèche 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire ». L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 100 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme« conduite et pilotage de la justice ».

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