Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF289 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 44 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
En effet, la Cour des Comptes justifie le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de cette Direction en la matière. Le gouvernement entend transférer cette taxe vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement.
Cet amendement, repris de Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, vise à empêcher ce transfert dont les conséquences délétères n'ont pas été écartées.
En effet, ce transfert s'appuyant sur un recouvrement à partir de grilles d'auto contrôle fait par les entreprises, il fait planer un double risque de pertes de recettes pour les pouvoirs publics et d'augmentation des fraudes.
Par ailleurs, on évalue à 1000 suppressions de postes sur les 17000 douaniers aujourd’hui. Ces suppressions vont entrainer la fermeture de certains bureaux des douanes qui assurent un rôle de recouvrement suite à contrôle mais également un rôle de conseil auprès des entreprises.
Les services des DDGIP connaissant une réforme récente et des tensions grandissantes, seront-ils en capacité d'absorber ce surplus conséquent de charges ?
Pour rappel, cette TICPE participe à alimenter les budgets des collectivités territoriales (Région, département, commune) et donc à assurer leur marge de manœuvre financière et leur libre administration.
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