Amendement N° CF316 (Irrecevable)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à obtenir une évaluation de l'opportunité de la déconjugalisation de l'impôt sur le revenu.

En effet, depuis un certain temps, plusieurs critiques ont émergé qui soulignent les effets pervers de la conjugalisation de l'impôt sur le revenu. Notamment :

Selon l'INSEE, si la plupart des ménages y gagnent, 9% d'entre eux (2,5 millions de foyers) sont perdants, de 370€ en moyenne, par rapport à une situation où ils auraient été imposés de manière individuelle, en particulier quand l'un des deux membres du couple est peu ou non imposable et aurait donc pu bénéficier de mécanismes comme la décote.Selon l'INSEE toujours, les gains à la conjugalisation seraient très inégalement répartis, les 10% des ménages les plus aisés récupèreraient en moyenne 3.680 euros contre 980 euros pour les 10% des ménages les plus modestes.Selon le rapport de plusieurs économistes dirigé par Madame Séverine Lemière et remis sous le précédent quinquennat à Madame Najat Vallaud-Belkacem, alors Ministre des droits des femmes, la conjugalisation rend coûteux pour l'autre membre du couple le fait de travailler. En effet, la conjugalisation a pour effet de diminuer à plus forte raison l'impôt du couple quand l'écart de rémunération entre les deux membres est important, et cela se fait bien souvent au détriment des femmes : cela grève leur activité et accroit leur dépendance financière.D'un autre côté, 7,1 millions de ménages en bénéficient. Dès lors, il convient de s'interroger et d'évaluer les effets d'une déconjugalisation, ainsi que de réfléchir à d'autres mécanismes qui permettraient de limiter les effets de bord cités ci-dessus. C'est l'objet du présent amendement.