Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF49 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement insère une évaluation du dispositif pour mesurer s’il atteint effectivement son objectif. En effet, les députés Socialistes et apparentés craignent notamment que le seuil de revenu fiscal de référence de 24 000 € ne soit trop bas et qu’il n’y ait donc que trop peu de bénéficiaires.
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