Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° CF679 à l'amendement N° CF605 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 octies
À l'alinéa 5, après le mot :
« numéraire »
insérer les mots :
« pour l'acquisition d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote au sens de l'article L. 228-35-2 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
La question de la concentration de la propriété de plus en plus de médias au sein de grands groupes, documenté par exemple par Le Monde Diplomatique (https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/PPA), est d'une importance cruciale pour l'état de santé de nos démocraties, notamment sur le sujet de l'influence du capital sur la ligne éditoriale. Cette question a été traitée par de nombreux chercheurs (dont les travaux ont été résumés à plusieurs reprises par Julia Cagé notamment) et les effets se constatent au quotidien sur certains plateaux.
Par ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés, nous souhaitons poser une première pierre pour entamer un mouvement de déconcentration capitalistique des médias et de limitation des pressions éditoriales.
D'un autre côté, la fragilité de l'équilibre économique des entreprises de presse est connu, en particulier de presse écrite - le quatrième pouvoir dont le travail d'investigation est essentiel et dérange tant certains. C'est pourquoi nous proposons un dispositif équilibré, qui encourage l'actionnariat au sein d'entreprises de presse, tout en cherchant à limiter les possibilités d'avoir la mainmise sur l'avenir de l'entreprise de presse. Ce dispositif consiste à limiter le bénéfice de la réduction d'impôt aux dépenses d'acquisition d'actions sans droit de vote (dont la part ne peut dépasser 25% des actions de l'entreprise).
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