Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF95 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet la création d’une stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le gaspillage alimentaire représente 29kg de nourriture par an et par habitant en France, dont 1/3 au niveau du consommateur. Ce dernier doit donc être remis au centre de la lutte contre le gâchis alimentaire.
L’enjeu, qui se chiffre aussi en milliards d’euros et en millions de tonnes de CO2, mérite une stratégie de sensibilisation à part entière.
Cette stratégie, sur le modèle de celle mise en place pour la sécurité routière, vise à la fois la diffusion de campagnes publicitaires, afin d’alerter les consommateurs sur les méfaits environnementaux, économiques et sociaux du gaspillage alimentaire, et la multiplication des actions d’éducation à l’alimentation dans l’ensemble de nos territoires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- Diminue de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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