Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1153 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP111 CSPRINCREP1111 CSPRINCREP1311 CSPRINCREP86 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte, non le domaine de l'immobilier.
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