Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP86 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP111 CSPRINCREP1111 CSPRINCREP1153 CSPRINCREP1311 )
Publié le 12 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Therry, M. Cattin, Mme Serre, M. Viala, M. Door, M. Menuel, M. Viry, M. Reda.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.
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