Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP151 (Rejeté)

Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna.

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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« contrat »

le mot :

« pacte ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.

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