Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP151 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.
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