Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP155 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1635 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.
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