Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP159 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contrat »,
le mot :
« pacte ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.