Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1608 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Maire, M. Ramos, Mme Liso, M. Thiébaut, M. Lainé, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Sommer, M. Studer.
À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions.
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