Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1913 à l'amendement N° CSPRINCREP1894 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Meyer.
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Les associations inscrites de droit local dont l’objet cultuel correspond à un culte statutaire ne sont pas concernées par la présente subdivision. »
Exposé sommaire :
Lors de la venue du ministre de l’intérieur en Alsace la semaine dernière, la promesse a été faite que la loi ne toucherait pas les cultes reconnus. Il convient donc de le rajouter dans la loi.
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