Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP49 (Non soutenu)
Publié le 11 janvier 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »
Exposé sommaire :
Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. L'absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l'ajout d'une précaution visant à encadrer l'existence d'effets indirects dudit article 31 sur le droit local.
Il est donc proposé de préciser explicitement que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.