Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP50 (Non soutenu)
Publié le 11 janvier 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.
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