Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP547 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya, Mme Meunier.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé, »,
insérer les mots :
« quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de laïcité aux organismes liés par un contrat de commande publique (marchés publics et concessions). L’ensemble des organismes seraient concernés par cette obligation, dès lors que ceux ci contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.
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