Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP582 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya, Mme Meunier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que d’une peine d’inéligibilité ».
Exposé sommaire :
L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels
Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.
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