Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE80 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Houbron, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
À l’alinéa 8, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« ou établissements ».
Exposé sommaire :
L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.
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