Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :
«
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.
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