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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699

Amendement N° AE160 (Rejeté)

Publié le 5 février 2021 par : Mme Poletti, M. Herbillon, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Teissier, M. Quentin.

Projet de loi N° 3699 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Article 8

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

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