Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE20 (Tombe)
Publié le 3 février 2021 par : M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ».
Exposé sommaire :
La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation.
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