Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE212 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Teissier, M. Quentin, Mme Boëlle, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reitzer, M. Dassault, M. Forissier, Mme Tabarot.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition.
Exposé sommaire :
La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a vu l’opposition parlementaire disparaître de certains organismes extra-parlementaires... c’est le cas par exemple au sein du conseil d’administration de l’AFD.
Avant la réforme de 2018, le conseil d’administration de l’AFD comportait quatre députés (dont deux suppléants) et quatre sénateurs (dont deux suppléants). A la suite de la mise en œuvre de la réforme de 2018, les deux postes de suppléants ont été supprimés privant l’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale, titulaire de ces deux postes, de sa présence au sein du Conseil d’administration du principal opérateur de l’APD française.
Les députés LR demandent - étant donné l’importance de l’AFD et les masses financières concernées- que le nombre de députés et sénateurs puisse retrouver son niveau initial afin d’assurer la meilleure représentativité possible du Parlement.
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