Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE214 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Forissier.
A l’alinéa 6
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
2° Compléter ce même alinéa par la phrase :
« Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement.
Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement.
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