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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699

Amendement N° AE303 (Tombe)

Publié le 5 février 2021 par : Mme Poletti, M. Quentin, M. Cordier, M. Teissier, M. Herbillon.

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Projet de loi N° 3699 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Article 9

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner un levier d’action au Parlement et au CNDSI afin de demander une évaluation à la Commission définie à l’article 9 de la présente loi sur un sujet qui sera choisi par les commissions des affaires étrangères des deux chambres.

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