Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE306 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Poletti, M. Quentin, M. Cordier, M. Teissier, M. Herbillon.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
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