Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE35 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2021 par : M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
IV. - Il est institué un poste de rapporteur spécial à la « cohérence des politiques sur le développement international » au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Ce poste, rattaché à la Commission des Affaires Étrangères, est, comme les autres rapporteurs, chargé d’étudier les projets de textes afin de présenter en son nom, en commission et en séance publique, ses observations et amendements. Si ce rapporteur a théoriquement vocation à rapporter l’ensemble des textes examinés par la commission, en pratique, sa fonction de rapporteur est fortement spécialisée sur l’analyse de la cohérence (géographique, thématique, financière) entre les textes découlant des six priorités française en matière de cohérence des politiques : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique ; et les objectifs de la loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Exposé sommaire :
Même si dotée d’un mandat élargi, la commission d’évaluation ne disposera d’aucun pouvoir législatif à proprement parler. Dans un but de cohérence des politiques et de l’action gouvernementale, il est nécessaire de donner un pouvoir législatif à chacune des chambres du Parlement en la matière. La création de ces rapporteurs faciliterait par ailleurs grandement les travaux de la commission. Ces rapporteurs joueraient donc un rôle central dans la stratégie française de cohérence politique, assurant l’articulation entre les différents ministères, le Gouvernement et les deux chambres parlementaires. Ils apporteraient leurs expertises en présentant un rapport sur tous les projets de loi analysés et formuleraient des avis sur les amendements déposés sur ces textes.
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