Amendement N° AE36 (Irrecevable)

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

IV. - Il est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement.

Cet exercice, encadré par Etalab, en tant qu’organisme étatique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques, porte sur les points suivant :

- La création d’une base de donnée publique unique regroupant l’ensemble des données financières et budgétaires des soutiens financiers français (budgets totaux, budgets désagrégés, analyse d’impacts sociaux et environnementaux, résultats des appels à projets, rapports de résultats, revues à mi-parcours et évaluations sur les projets financés indirectement) octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cela qui implique notamment :

- La fin des soutiens financiers non fléchés dans tout exercice d’intermédiation financière.

- Un effort particulier de la part de tous les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieur de la France dans les pays en développement, mais dont les soutiens financiers ne sont pas comptabilisés comme de l’Aide Publique au Développement. Cela comprend notamment la publication de l’entièreté des données des projets que Bpifrance Assurance Export et l’institution Proparco s’apprête à prendre à garantie ou à financer (nom du projet, pays, entreprise, montant garanti, objectifs et détails, étude d’impact environnementale et sociale, estimation des émissions de gaz à effet de serre), avant toute prise de décision quant à la validation du projet.

- L’amélioration des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence :

- L’amélioration du niveau de transparence et de détails (budgets totaux, budgets désagrégés, analyse d’impacts sociaux et environnementaux, rapports de résultats, revues à mi-parcours et évaluations sur les projets financés indirectement) dans les soutiens financiers renseignés dans la base de données CRS de l’OCDE par les institutions et ministères français concernés.

L’enrichissement de la plateforme Open Data de l’AFD afin qu’elle comporte l’ensemble des projets financés par le groupe AFD y compris via des intermédiaires.