Amendement N° AE560 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire un nouvel article après l’article 2 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation, un rapport concernant l’aide publique au développement de la France dans les outre-mer.
En effet, les départements, régions et collectivités d’outre-mer constituent un socle de développement pour certains de leurs pays frontaliers. Les prêts et dons qu’ils reçoivent de la part de l’Agence française de développement, au-delà d’aider à la mise en œuvre de projets sur place, renforcent leur attractivité régionale et servent au-delà nos frontières. Par exemple, en Guyane, des bureaux d’état civil servent également à l’enregistrement des naissances d’enfants surinamais. Evaluer précisément l’impact de l’aide publique au développement versée aux outre-mer sur les pays frontaliers, comme le propose le présent amendement, permettra donc de mieux dimensionner l’aide au développement de la France dans les outre-mer.
En outre, pour l’heure, les outre-mer ne font pas partie de la compétence de la société Expertise France, élément déterminant de l’aide publique au développement française. Changer cela, comme le recommande le directeur général de l’Agence française de développement peut être bénéfique. Mais cela ne peut se faire qu’après avoir étudié le bien-fondé de cette modification. C’est l’objet du présent amendement.