Amendement N° AE9 (Irrecevable)

La rédaction initiale pose deux problèmes ; d’une part elle propose un contrôle de l’allocation et adéquation aux priorités françaises uniquement des fonds multilatéraux et européens, quand il faudrait vérifier cette adéquation également pour le bilatéral, le manque d’adéquation entre les priorités françaises et l’aide bilatérale étant patent sur certains enjeux (par exemple, la France veut donner la priorité aux dons, or en 2019 les prêts représentaient 75 % de l’aide accordée par l’AFD quand nos voisins britanniques ne font que des dons ; l’AFD n’accorde qu’un quart de ses engagements aux secteurs pourtant définis prioritaires en CICID (et par exemple seulement 4 % à la santé). D’autre part, afin de pouvoir évaluer et contrôler cette adéquation entre l’utilisation de l’APD et les priorités définies par la France, le rapport doit présenter clairement la répartition, pour le bilatéral comme pour le multilatéral, de notre aide vers les secteurs et pays prioritaires tels que définis en CICID, et la répartition en prêts et en dons. Cela permettrait de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités : à titre d’exmple, les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (dont la comptabilisation en APD est contestée puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre environ 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.