Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE1 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».
Exposé sommaire :
La modification apportée par le Sénat restreint l'information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l'offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, y compris dans les cas dans lesquels cette part de biométhane est nulle.
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